Différentes autorisations d’urbanisme
1- Déclarations à faire auprès de la mairie
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme pour la plupart des travaux qui ont un impact sur l’aspect extérieur des bâtiments ou qui créent de la surface constructible.
Vous trouverez les formulaires et informations complémentaires disponibles sur le site :
https://www.service-public.gouv.fr/
Certificat d’urbanisme :
Le certificat de simple information (CUa) donne des informations concernant les disponible d’urbanisme applicables et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété / Délai d’instruction : 1 mois
Le certification opérationnel (CUb) se prononce sur la possibilité d’une opération d’aménagement / Délai d’instruction : 2 mois
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable
La déclaration préalable concerne :
– Les modifications de façade et de toiture, les ravalements de façade
– Le changement de destination d’un bâtiment
– L’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit
– L’adjonction d’une véranda de moins de 20 m²
– La création d’un abri de jardin
– La construction d’une piscine dont le bassin représente une surface supérieure de 10 m² et inférieure à 100m² (sauf hors sol)
– Les extensions de moins de 20 m² (pouvant aller jusqu’à 40 m² en zone U)
– La création ou la modification de clôtures
– Les coupes et abattages d’arbres
– La pose de panneaux photovoltaïque
Délai d’instruction : 1 ou 2 mois (selon si votre projet est situé dans le périmètre des architectes des bâtiments de France )
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire
Il est exigé pour tout projet de construction neuve, d’extension supérieurs à 20 m² ou 40m² (selon les cas) ou de certains travaux sur une construction existantes (changement de destination avec travaux modification les structures porteurs ou la façade).
Délais d’instruction :
Pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP)
Autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP)
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de démolir
Il est exigé avant toute démolition totale ou partielle d’une construction
Délai d’instruction : 2 mois ABF
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Permis d’aménager
Formalité préalable pour la réalisation de certains lotissements et aires de stationnement
Délai d’instruction : 3 mois
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Autres informations importantes
Les délais d’instruction courent à compter de la date où le dossier est complet. Le service urbanisme dispose d’un mois suivant le dépôt de votre demande pour vous informer si le dossier est incomplet. Le silence de l’administration à l’échéance du délai d’instruction vaut non-opposition tacite.
Dès l’autorisation accordée (ou la non-opposition obtenue) vous devez afficher celle-ci sur le terrain.
Voir les consignes d’affichage dans le document ci-dessous (joindre à doc à télécharger)
Dans le cadre du permis de construire, dès que vous commencez les travaux vous devez déposer, en mairie la DOC (déclaration d’ouverture de chantier) en trois exemplaires.
À l’achèvement des travaux, vous devez remettre la DAACT (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux).
Guide des pièces à joindre
Les pièces à joindre permettent à notre service instructeur de contrôler la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme : principalement les règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et de destination des constructions.
Pour optimiser vos chances d’obtenir un accord, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires afin de vous aider à faire des plans conformes aux attentes de l’administration.
Il faut en effet savoir qu’un plan manquant ou mal conçu risque d’entraîner de la part de l’administration une demande de pièces complémentaires (et donc un allongement des délais d’instruction), voire même une mauvaise interprétation de vos travaux.
Vous pouvez faire toutes ces demandes en ligne : https://sve.sirap.fr/#/069196/
2 - Pendant la phase travaux :
Au démarrage de vos travaux, pensez à déposer en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
A la fin de vos travaux, déposer en mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). La date de dépôt fait partir le délai de 3 mois pendant lequel la commune peut venir contrôler et éventuellement contester la conformité des travaux.
Pour plus de détails, renseignez-vous en mairie.
lien : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
3 - Autorisation de travaux de voirie :
Concernant la demande de permission de voirie. La procédure à suivre est la suivante :
L’entreprise qui va vous effectuer les travaux doit faire une demande de permission par mail ou dict.
Une fois la permission accordée, la commune vous établira l’arrêté de circulation correspondant.
Un Plan Local d'Urbanisme (PLUi-H) de la CCSB est en cours d’élaboration :
https://ccsb-saonebeaujolais.fr/au-quotidien/urbanisme/le-plui-h-de-la-ccsb/
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